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8 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 63 — relatif à la prévention de la délinquance

· Rejeté

Éliane Assassi (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la police judiciaire collabore avec la justice afin de lutter contre certaines formes de délinquance.
La source — senat_amendements · nº 57052
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_63.html
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