Amendement 104 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143‑1 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Le dernier alinéa (3°) de l'article 144 du même code est supprimé.
La source —
senat_amendements · nº 57053
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