Amendement 8 — de finances pour 2007
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
20 000 000
20 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
TOTAL
20 000 000
20 000 000
SOLDE
- 20 000 000
- 20 000 000
La source —
senat_amendements · nº 56843
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé