Amendement 3 — de finances rectificative pour 2001

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I.- A la fin du troisième alinéa du 2° du II de l'article L.35‑3 du code des postes et télécommunications, les mots : « volume de trafic » sont remplacés par les mots : « chiffre d'affaires sur le marché des télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.34–8 ».II.- Les dispositions du I sont applicables aux contributions constatées au titre des années 2000 et suivantes.