Amendement 75 — de finances rectificative pour 2001

L'objet de cet amendement est de rétablir l'équité en matière de droit de succession entre les corses et les Français résidant sur le continent.En effet, en application des arrêtés MIOT les biens situés en Corse sont exonérés de fait de droits de succession. La majoration, proposée par cet amendement, du taux d'imposition de la part des biens situés sur le continent, va dans le sens d'une plus grande équité entre corses et continentaux.L'augmentation des taux ne pénalisera pas les petites successions exonérées par le jeu des abattements, elle est de plus progressive, ce qui est socialement juste.