Amendement 112 — relatif au divorce
· Tombé
Nicolas About (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
I – Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
article 238
par les mots :
article 241
et les mots :
section 4
par les mots :
section 5
La source —
senat_amendements · nº 20744
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