Amendement 55 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 862 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil. »
La source —
senat_amendements · nº 20978
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