Amendement 85 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 30 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A- Après le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la différence entre le montant de la réduction d'impôt et le montant de l'impôt sur le revenu dû, avant imputation le cas échéant d'autres réductions, ouvre droit à un dégrèvement de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties » B- La perte de recette résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.