Amendement 169 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit le C du I de cet article :L'article L. 222-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 222-3 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air, lorsqu'après avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse, l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois. »