Amendement 4 — de finances rectificative pour 2001
· Retiré
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'article L.36‑2 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi conduisant à pension au titre des pensions civiles et militaires de retraite. »
La source —
senat_amendements · nº 3190
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