Amendement 187 — de finances rectificatives pour 2007
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Compléter le c du 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue au premier alinéa s'applique aux réseaux de chaleur en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements. »
La source —
senat_amendements · nº 63070
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé