Amendement 56 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Rédiger ainsi cet article : L'intitulé du chapite II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».