Amendement 37 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Nathalie Goulet (auteur)
Les dispositions de l'article 3 sont de nature à régler de nombreux contentieux en cours, c'est la raison pour laquelle il semble opportun de prévoir une applicabilité immédiate.
La source —
senat_amendements · nº 86088
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