Amendement 160 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Odette Terrade (auteur), Évelyne Didier (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Jean-Claude Danglot (cosignataire), Michel Billout (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire)
Cet amendement vise à recentrer l'action en faveur de l'accession sociale à la propriété.
La source —
senat_amendements · nº 62627
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