Amendement 23 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-8 du code du patrimoine :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés...
La source —
senat_amendements · nº 62670
Fichier d'origine conservé
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