Amendement 54 — pour le pouvoir d'achat
· Rejeté
Raymonde Le Texier (auteur), Groupe socialiste (groupe), Claude Domeizel (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Thierry Repentin (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire)
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 63447
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