Amendement 4 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code du patrimoine :
« Art. L. 212-2. - A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet...
La source —
senat_amendements · nº 62403
Fichier d'origine conservé
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