Amendement 71 — de finances rectificatives pour 2007
· Rejeté
Nicole Bricq (auteur), Bertrand Auban (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Haut (cosignataire), Michel Moreigne (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Michel Charasse (cosignataire), François Marc (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les a et b du III de l'article 1635 bis O du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :«
TAUX D'ÉMISSIONde dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable par grammede dioxyde de carbone(en euros)
N'excédant pas 160
0
Fraction supérieure à 160 et inférieure ou égale à 200
3
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égal à 250
6
Fraction supérieure à 250
8
« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II :«
Puissance fiscale(en chevaux-vapeur)
Montant de la taxe(en euros)
Puissance fiscale 7
0
Puissance fiscale supérieure ou égale à 8 et inférieure à 11
750
Puissances fiscales supérieure ou égale à 12 et inférieur ou égale à 16
1 600
Puissance fiscale supérieure à 16
2 600
»
La source —
senat_amendements · nº 62798
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