Amendement 21 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Dans la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, après les mots :les minutesinsérer les mots :et répertoires
La source —
senat_amendements · nº 62713
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