Amendement 26 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-5 du code du patrimoine, supprimer les mots : comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1,
La source —
senat_amendements · nº 62720
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