Amendement 9 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212‑4 du code du patrimoine, remplacer les mots :modalités de communication et d'accès aux documents déposéspar les mots :conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès
La source —
senat_amendements · nº 62407
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé