Amendement 3 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
· Adopté
Henri de Richemont (auteur), commission des lois (commission)
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La source —
senat_amendements · nº 62360
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