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11 décembre 2007 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 80 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

· Retiré

Bruno Retailleau (auteur)

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots : ainsi que des frais logistiques d'acheminement au point de vente
La source — senat_amendements · nº 62419
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/109/Amdt_80.html
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