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11 décembre 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 123 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

· Retiré

Philippe Nogrix (auteur), Muguette Dini (cosignataire), Groupe Union centriste - UDF (groupe)

Afin de responsabiliser les établissements de crédits, il apparaît naturel d'exiger qu'ils étudient la situation financière des souscripteurs. Les établissements de crédit doivent connaître avec précision la solvabilité des demandeurs de crédits à la consommation avant de répondre positivement à leur demande. Il apparaît dès lors nécessaire de rendre obligatoire un délai d'agrément de sept jours, tant pour l'établissement de crédit que pour l'emprunteur, afin que la banque ait le temps de procéder à l'étude de la solvabilité de l'emprunteur.
La source — senat_amendements · nº 62560
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/109/Amdt_123.html
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