Amendement 173 — de finances rectificatives pour 2007
· Tombé
Pierre Laffitte (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
I. Dans la première et la seconde phrases du troisième alinéa du I de l'amendement n° 170, remplacer les mots :
depuis moins de cinq ans
par les mots :
dans l'année civile
II. Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du même I par les mots :
, ou au capital d'un incubateur d'entreprise
La source —
senat_amendements · nº 62969
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé