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17 décembre 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 173 — de finances rectificatives pour 2007

· Tombé

Pierre Laffitte (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)

L'amendement n° 170 propose d'aligner le dispositif de réduction d'ISF prévu en faveur de la souscription de parts de FCPI sur celui prévu pour la souscription de parts de FPI dont l'actif est l'actif est constitué au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de moins de 5 ans. Pour compléter ce dispositif, le présent sous-amendement propose que les fonds versés au titre de l'ISF puissent être affectés en priorité à la création d'entreprise, notamment au travers des incubateurs d'entreprises.
La source — senat_amendements · nº 62969
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/119/Amdt_173.html
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