Amendement 74 — de finances rectificatives pour 2007
· Non soutenu
Michel Charasse (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Cet amendement propose qu'un rapport déposé par le gouvernement, étudie l'évolution des services de l'Etat, centraux et déconcentrés, existant au 1er janvier 1981 et dont les compétences ont été transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation.
La source —
senat_amendements · nº 62801
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