Amendement 6 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, remplacer les mots :documents visés à l'article L. 211-4par les mots :archives publiques
La source —
senat_amendements · nº 62405
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