Amendement 1 — de finances rectificative pour 2007
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts :
« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A.
La source —
senat_amendements · nº 63097
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