Amendement 17 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
A la fin du a) du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, remplacer la référence :3°par la référence :4°
La source —
senat_amendements · nº 62749
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