Amendement 97 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

L'objet de cet amendement est de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de l'invendu du distributeur. C'est à ce dernier de prendre le risque commercial de la mise en marché. Lorsqu'il accepte la livraison d'un produit, il accepte un transfert de propriété. Il convient qu'il assume le risque lié à la vente de celle-ci.