Amendement 78 — de finances rectificatives pour 2007
· Adopté
François Marc (auteur), Groupe socialiste (groupe), Nicole Bricq (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Michel Charasse (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), Michel Moreigne (cosignataire), Marc Massion (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213‑3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».
La source —
senat_amendements · nº 62805
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