Amendement 196 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement rédactionnel a pour objet de faire une distinction claire entre les services de coopération commerciale et les services qui en sont distincts. Une virgule est donc ajoutée après le mot « vente ».
La source —
senat_amendements · nº 62766
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