Amendement 64 — relatif aux archives
· Adopté
Yves Fréville (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Yannick Texier (cosignataire)
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 17 :
par les références :
4° et 5°
La source —
senat_amendements · nº 63118
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé