Amendement 64 — relatif aux archives
· Adopté
Yves Fréville (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Yannick Texier (cosignataire)
Sous-amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement n°19 de M. GARREC au nom de la commission des lois.
La source —
senat_amendements · nº 63118
Fichier d'origine conservé
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