Amendement 130 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Adopté
Philippe Nogrix (auteur), Groupe Union centriste - UDF (groupe)
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑84‑2‑2 du code de la consommation, après les mots :
fourniture de services
insérer les mots :
accessoires à un contrat principal
La source —
senat_amendements · nº 62595
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