Amendement 171 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Odette Terrade (auteur), Michel Billout (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire), Jean-Claude Danglot (cosignataire)
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La source —
senat_amendements · nº 62596
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