Amendement 171 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Odette Terrade (auteur), Michel Billout (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire), Jean-Claude Danglot (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours trop fréquent aux ordonnances de l'article 38, opposition renforcée par l'interprétation très libre de la notification de codification à droit constant du gouvernement.
La source —
senat_amendements · nº 62596
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé