Amendement 20 — relatif aux archives
· Retiré
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
La source —
senat_amendements · nº 62750
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé