Amendement 89 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Adopté
Bernard Dussaut (auteur), Groupe socialiste (groupe), Daniel Raoul (cosignataire), Michel Teston (cosignataire)
Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441‑7 du code de commerce, par les mots :
ainsi que les services visant la promotion commerciale de produits spécialement identifiés
La source —
senat_amendements · nº 62535
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé