Amendement 85 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Bernard Dussaut (auteur), Groupe socialiste (groupe), Michel Teston (cosignataire), Daniel Raoul (cosignataire)
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « portée à la moitié des dépenses de publicité » sont remplacés par les mots : « portée au niveau des dépenses de publicité ».
La source —
senat_amendements · nº 62527
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