Amendement 85 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Bernard Dussaut (auteur), Groupe socialiste (groupe), Michel Teston (cosignataire), Daniel Raoul (cosignataire)
Puisque le seuil de revente à perte est abaissé il convient de lutter encore plus fermement contre la revente à perte. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent d'accorder la possibilité de porter l'amende non plus à la moitié des dépenses de publicité, mais à la totalité.
La source —
senat_amendements · nº 62527
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