Amendement 87 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Bernard Dussaut (auteur), Groupe socialiste (groupe), Daniel Raoul (cosignataire), Jacqueline Alquier (cosignataire), Michel Teston (cosignataire)
A - Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 62531
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