Amendement 88 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Bernard Dussaut (auteur), Groupe socialiste (groupe), Daniel Raoul (cosignataire), Michel Teston (cosignataire)
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 447‑1 du code de commerce, remplacer les mots :
Une convention écrite conclue
par les mots :
Un contrat conclu
La source —
senat_amendements · nº 62534
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