Amendement 169 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Odette Terrade (auteur), Gérard Le Cam (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Jean-Claude Danglot (cosignataire), Michel Billout (cosignataire)
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-10. - Les enchères inversées sont interdites. »
La source —
senat_amendements · nº 62592
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