Amendement 108 — de finances rectificatives pour 2007
· Adopté
Michel Mercier (auteur), Groupe Union centriste - UDF (groupe)
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213‑3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».
La source —
senat_amendements · nº 62837
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