Situation des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers soumis à la taxe professionnelle et à la vignette automobile

Réponse. - Les règles actuelles de taxe professionnelle prennent déjà en compte la situation spécifique des entrepreneurs de travaux agricoles. En effet, les matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers pour le compte d'exploitants agricoles bénéficient d'une réduction d'un tiers de leur valeur locative. En outre, ces entreprises bénéficient, comme la généralité des redevables, de la réforme de la taxe professionnelle opérée par la loi de finances pour 1999 et qui se traduira par la suppression, en cinq ans, de la part salariale de l'assiette de cette taxe. Ainsi, au titre de 2001, il sera pratiqué un abattement d'un million de francs sur la fraction imposable des salaires. Il n'est pas possible d'instituer, comme le suggère l'auteur de la question, des règles particulières de plafonnement de la taxe pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers. En effet, une telle mesure ne serait pas conforme au principe constitutionnel de l'égalité des contribuables devant l'impôt. Par ailleurs, il était légitime de supprimer en priorité la vignette pour les véhicules des particuliers. En effet, ceux-ci ne peuvent pas déduire la vignette de leur revenu imposable. Une extension de cette mesure aux véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - qui ne pourrait être limitée, pour des motifs d'équité, aux véhicules appartenant aux seuls entrepreneurs de travaux agricoles - n'est donc pas envisagée dans l'immédiat. Enfin, il est également rappelé que les engins et appareils destinés à une exploitation agricole qui sont visés au titre III du Livre Ier du code de la route demeurent en dehors du champ d'application de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.