Amendement 118 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 122‑11 du code de la consommation par six alinéas ainsi rédigés : « Le caractère agressif d'une pratique commerciale s'apprécie notamment à partir de l'un ou de plusieurs des éléments suivants : « 1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, ainsi que sa nature et sa persistance ; « 2° Le recours à la menace physique ou verbale ; « 3° L'exploitation en connaissance de cause d'une situation de détresse propre à altérer le jugement du consommateur ; « 4° L'impossibilité pour le consommateur d'exercer ses droits contractuels ; « 5° Le recours à une menace d'action illégale ou non fondée en droit. »