Amendement 118 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Tombé
Bernard Dussaut (auteur), Daniel Raoul (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michel Teston (cosignataire)
Il s'agit d'intégrer les éléments d'appréciation du caractère agressif d'une pratique commerciale tels qu'ils sont définis dans la directive.
La source —
senat_amendements · nº 62551
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