Amendement 106 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Michel Teston (auteur), Daniel Raoul (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Dussaut (cosignataire)
Cet amendement inscrit le principe de non surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics.
La source —
senat_amendements · nº 62588
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